Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Conditions générales de vente applicables aux prestations de destruction de nids de guêpes et de frelons proposées par EliteGuêpe, aux particuliers (consommateurs) comme aux professionnels.
Nicolas CHANOURDIE, entrepreneur individuel, nom commercial EliteGuêpe, SIRET 882 707 235 00025, 1 Boulevard Alexandre Millerand, 44200 Nantes (seconde base : 11 rue de la Cornue, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie). Tél. 06 51 62 05 60 — eliteguepe@gmail.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Titulaire du certificat Certibiocide n° N132902.
Les présentes CGV régissent les prestations de destruction ou de neutralisation de nids de guêpes et de frelons (asiatique et européen) réalisées en Loire-Atlantique (44) et en Vendée (85). Toute commande implique l'acceptation des CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'accord sur la prestation. Le « Client » est le consommateur ou le professionnel qui commande la prestation.
Le Client contacte le prestataire par téléphone ou via le formulaire du site. Un premier diagnostic est établi par téléphone (type de nid, localisation, hauteur, accessibilité). Le prix ferme est ensuite communiqué avant toute intervention. Le contrat est conclu lorsque le Client donne son accord sur la prestation et le prix. Le prestataire adresse au Client une confirmation écrite (SMS ou e-mail) rappelant la prestation, le prix, l'adresse et la date ou le créneau convenus.
Le prix dépend de l'accessibilité du nid et de sa hauteur (indicativement entre 100 € et 250 € pour les particuliers ; sur devis pour les professionnels). Il est exprimé en euros, net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix annoncé est ferme et définitif. Si les conditions réelles diffèrent de celles décrites par le Client (autre localisation, hauteur ou accès, plusieurs nids), le prestataire en informe le Client avant d'intervenir et n'intervient qu'après son accord sur le nouveau prix.
Le prestataire intervient 7 jours sur 7, de 8 h à 20 h, week-ends et jours fériés inclus, selon ses disponibilités. La date ou le créneau est convenu avec le Client. À défaut de date convenue, l'intervention est réalisée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Les délais annoncés sont indicatifs : un aléa (météo, urgence, indisponibilité) peut les décaler, le prestataire en informe alors le Client.
Le prestataire traite les nids jusqu'à environ 8 mètres de hauteur, sans nacelle, au moyen d'une perche télescopique. Si l'accès ou la hauteur rend l'intervention impossible dans ces conditions, le prestataire en informe le Client et ils conviennent d'une solution. Aucun frais n'est facturé si aucune intervention n'a été réalisée.
Le Client fournit une description exacte de la situation, garantit l'accès au nid en sécurité et signale tout risque connu (personnes allergiques ou vulnérables, enfants, animaux, installations fragiles). Il respecte les consignes données par le prestataire (par exemple tenir les personnes et animaux à distance pendant le traitement). Le Client déclare être propriétaire des lieux ou avoir l'autorisation du propriétaire ou du syndic.
Si une activité persiste sur le nid traité 7 jours après l'intervention, le prestataire repasse gratuitement, sur la même adresse et pour la même espèce. Cette garantie ne couvre pas la construction d'un nouveau nid, sur le même site ou à proximité, après l'intervention, ni les cas où le Client a déplacé, endommagé ou fait traiter le nid par un tiers avant ce délai. Le Client contacte le prestataire pour demander le second passage. Cette garantie ne limite pas les droits légaux du Client.
Particuliers : paiement à l'issue de l'intervention, en espèces, par carte bancaire ou par chèque. Une facture est envoyée par e-mail.
Professionnels : paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le Client peut annuler ou reporter l'intervention sans frais, en prévenant le prestataire par téléphone dès que possible.
Le contrat étant conclu à distance (téléphone ou formulaire), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à eliteguepe@gmail.com ou en utilisant le modèle ci-dessous.
Lorsque le Client demande que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse (par exemple lors de l'appel, confirmée par SMS ou e-mail). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile, expressément demandés par le consommateur (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Nicolas Chanourdie – EliteGuêpe, 1 Boulevard Alexandre Millerand, 44200 Nantes, eliteguepe@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …… commandée le …… Nom du consommateur : …… Adresse : …… Date : …… Signature (uniquement en cas de formulaire papier).
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et réalise la prestation selon les règles de l'art et la réglementation sur les biocides. Il répond des dommages directs causés par sa faute. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le Client, du non-respect des consignes, de désordres préexistants (toiture, isolation, volets), ni des dommages indirects. Pour les clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf faute lourde ou dolosive. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du prestataire en cas de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, contactez d'abord le prestataire : eliteguepe@gmail.com ou 06 51 62 05 60.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents.
